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Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz

Caractéristiques

• Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique
• Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
• Nb. de pages: 330
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782858909650
• Editeur: Prat Prisma (Editions)
• Date de parution: 2007

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Overview

Quelles distances respecter pour vos plantations ? La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ? Peut-on contester un bornage ? A qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? EDF peut-elle installer un poteau dans votre jardin ? Votre voisin peut-il ouvrir des fenêtres donnant sur votre terrain ? Toutes les réponses à vos questions sur les servitudes privées ou publiques, ainsi que sur la mitoyenneté et les opérations de clôture et de bornage, figurent dans cet ouvrage pratique qui fait le point sur les droits et les responsabilités de chacun en matière de propriété foncière et de bon voisinage.
Une édition complète et parfaitement à jour dans laquelle vous trouverez les procédures pour régler tous vos litiges, de nombreux exemples issus de la jurisprudence, les principaux textes de loi, les adresses utiles et de nombreux modèles de lettres prêts à l'emploi.

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